Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l'utilisation du site et l'achat d'abonnements. FlexTaVie est un service en ligne qui modifie une photo envoyée par l'utilisateur à partir d'une consigne écrite, grâce à une intelligence artificielle.
Le service est édité par , , , , joignable à . Créer un compte ou souscrire un abonnement implique l'acceptation des présentes Conditions.
2. Compte et âge minimum
Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Un compte est nécessaire pour générer des images. L'utilisateur fournit une adresse e-mail valide, garde son mot de passe confidentiel et reste responsable de l'usage de son compte.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression est définitive : les crédits restants sont perdus.
3. Crédits et plans
Chaque génération d'image utilise 100 crédits. Les crédits sont obtenus en souscrivant l'un des plans suivants :
| Plan | Prix | Crédits par mois |
|---|---|---|
| Starter | 7,49 € / mois | 2 500 (25 images) |
| Pro | 14,49 € / mois | 6 000 (60 images) |
| Max | 21,49 € / mois | 10 000 (100 images) |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (y compris la TVA due, le cas échéant, dans le pays du client). .
- Les crédits sont ajoutés au compte à chaque paiement mensuel.
- Les crédits non utilisés sont reportés sur les mois suivants.
- En cas de résiliation, les crédits déjà acquis restent utilisables tant que le compte existe.
- Les crédits n'ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables à un autre compte.
- Si une génération échoue pour une raison technique ou est refusée par le filtre de sécurité, les crédits ne sont pas débités ou sont rendus automatiquement.
- En cas de remboursement d'un paiement, les crédits obtenus grâce à ce paiement sont retirés du compte, en proportion du montant remboursé. En cas de contestation du paiement auprès de la banque, ces crédits sont retirés en totalité. Le solde ne peut pas devenir négatif.
4. Paiement, renouvellement et résiliation
Le paiement est effectué en ligne via la plateforme Whop. FlexTaVie n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'utilisateur.
L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement chaque mois à la date de souscription, jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Whop ou en écrivant à ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais.
L'éditeur peut faire évoluer ses prix ; tout changement est annoncé à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante. L'utilisateur reste libre de résilier.
5. Droit de rétractation
Le consommateur résidant dans l'Union européenne dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l'article 16, m) de la directive 2011/83/UE (en France : article L221-28, 13° du Code de la consommation), ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement, l'utilisateur demande l'accès immédiat à ses crédits et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès que les crédits sont ajoutés à son compte.
6. Règles d'usage
L'utilisateur s'engage à n'envoyer que des photos sur lesquelles il dispose des droits nécessaires, et à avoir l'accord des personnes qui y apparaissent. Il est notamment interdit :
- de demander ou de produire tout contenu sexuel, dénudé ou suggestif ;
- d'envoyer des photos de mineurs ou de formuler des demandes concernant des mineurs ;
- de modifier l'image d'une personne sans son consentement, ou de créer un faux montage destiné à tromper, diffamer, harceler ou nuire ;
- de produire un contenu haineux, violent, illégal, ou portant atteinte aux droits d'autrui (droit à l'image, droit d'auteur, marques…) ;
- de contourner le filtre de sécurité, les limites du service ou d'automatiser son utilisation.
Un filtre automatique refuse les demandes interdites. En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte, sans remboursement, et signaler les faits aux autorités compétentes.
En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque (opposition, « chargeback »), le compte est automatiquement suspendu jusqu'à résolution du litige. L'historique d'utilisation du service (dates des générations et crédits utilisés) peut être transmis à la banque ou à la plateforme de paiement comme preuve.
7. Images, intelligence artificielle et droits
- Les images sont générées par un service d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini). Le résultat peut être imparfait ou différent de la demande ; aucun résultat précis n'est garanti.
- L'utilisateur conserve ses droits sur la photo envoyée et accorde à FlexTaVie le droit de la traiter uniquement pour réaliser la modification demandée.
- L'utilisateur peut utiliser librement les images générées, dans le respect des présentes Conditions et de la loi. Il est seul responsable de leur diffusion.
- Les images générées contiennent un filigrane numérique invisible ajouté par Google (SynthID). Lorsqu'il diffuse une image réaliste représentant une personne réelle, l'utilisateur doit indiquer qu'elle a été modifiée par IA.
8. Responsabilité et disponibilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'accès au service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, panne d'un prestataire…). Sa responsabilité ne peut être engagée pour un usage du service contraire aux présentes Conditions, ni pour les contenus produits à partir des demandes de l'utilisateur.
9. Modification des Conditions
Les Conditions peuvent évoluer. Les utilisateurs sont informés de tout changement important ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation ou de l'achat.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, écris d'abord à : une réponse est apportée sous 14 jours. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut recourir au service de règlement amiable suivant : , ou aux organismes de médiation de son pays de résidence.
Les présentes Conditions sont soumises au droit du pays d'établissement de l'éditeur (). Toutefois, le consommateur qui réside dans l'Union européenne conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence, et peut saisir les tribunaux de son domicile.